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Nature de l’ouvrage concerné

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Mise à jour le 17 juin 2024 | Référence : 10398

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique (CCP) régit les ouvrages réalisés via un marché public de travaux, incluant les bâtiments neufs ou réhabilités et les équipements industriels nécessaires à leur exploitation. L'article L. 2412-1 du CCP s'applique à ces ouvrages, sauf exceptions pour certaines catégories d'immeubles et opérations immobilières. Les exclusions concernent notamment les opérations de restauration sur des immeubles classés et les ouvrages destinés à des activités industrielles ou commerciales.

  • Quels ouvrages sont concernés par l'article L. 2412-1 du Code de la commande publique ?
  • Quelles sont les exceptions à l'application de la maîtrise d'ouvrage publique selon le CCP ?
  • Quels types d'équipements industriels sont inclus dans le champ de la maîtrise d'ouvrage publique ?

Tous les ouvrages, qu’ils soient dans la catégorie des ouvrages neufs ou à réhabiliter, à partir du moment où ils sont réalisés grâce à un marché public de travaux (voir CCP, art. L. 1111-2), ainsi que les équipements industriels destinés à l’exploitation de ces mêmes ouvrages, entrent dans le champ du livre IV de la partie II du Code de la commande publique (CCP), et plus spécialement de l’article L. 2412-1 du CCP, à l’exception, toutefois, de 4 catégories d’immeubles ainsi que d’une catégorie d’opérations immobilières, toutes identifiées par l’article L. 2412-2 du CCP.

1.

Définition

Immeubles concernés

Selon l’ article L. 2412-1 du CCP , peuvent faire l’objet d’une maîtrise d’ouvrage publique, et donc a fortiori d’une maîtrise d’ouvrage publique déléguée, tous ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure, neufs ou réhabilités, réalisés par un marché public de travaux (voir CCP, art. L. 1111-2 ), ainsi que tous équipements industriels, indispensables à leur exploitation, exécutés par les personnes ayant vocation à la qualité de maître de l’ouvrage. Les parties au contrat de mandat peuvent cependant toujours décider de soumettre la réalisation de cet ouvrage aux dispositions précitées ( CE, 8 avr. 1998, n° 167372, Préfet de l’Aube ).

Exemples d’immeubles

Quant aux ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure, le Conseil d’État a affirmé, dans le cadr...

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